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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 60
Versions de la disposition
60. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’intimé, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 2 240 $;
Classe II: 2 800 $;
Classe III: 3 400 $.
En vig.: 2024-10-30
60. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’intimé, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 2 240 $;
Classe II: 2 800 $;
Classe III: 3 400 $.
